Le Burundi institue une agence pour la réalisation des contrats PPP

329

Le président de la République a pris en date du 6 janvier 2016, le décret n° 100/12, portant statuts de l’Agence d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (ARCP).

Cette agence est une administration personnalisée de l’État, placée sous la tutelle du ministre ayant les finances dans ses attributions. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

Créée pour une durée indéterminée, cette agence a pour mission principale d’appuyer le gouvernement, les entités décentralisées de l’Etat, les sociétés à participation publique dans la définition de la vision, de la politique ainsi que du cadre légal en matière de contrats de partenariat public-privé (PPP). 

Dans le domaine de la régularisation et la protection des droits des usagers, l’ARCP veille au respect des engagements des parties au contrat depuis la signature, l’exécution jusqu’à la clôture.

En outre, elle planifie, conçoit, négocie la conclusion, et le suivi des contrats PPP dans tout leur cycle. Dans ce cadre, elle assure notamment la diffusion auprès du public en général et des investisseurs en particulier, des programmes gouvernementaux à mettre sous le régime de PPP.

Selon le décret n° 100/12, cette agence  est constituée de deux organes : le comité national des contrats PPP et la coordination  nationale de l’unité de gestion desdits contrats. Le personnel de l’agence comprend le coordinateur national, des employés permanents et des employés temporaires engagés conformément au code du travail et aux textes régissant l’ARCP.

Par ailleurs, en cas de manquement du partenaire privé à ses obligations, l’agence peut lui donner des injonctions de se conformer aux dispositions du contrat PPP, aux lois et règlements en vigueur.  Elle peut en outre lui appliquer les pénalités contractuelles relatives aux dommages et intérêts ou proposer  au ministre concerné  la résiliation du contrat. Cette compétence de l’agence s’étend même aux contrats déjà signés.

Lire le décret n° 100/12 du 6 janvier 2016

 Par Nérée Kiyoka




Laisser un commentaire