Tchad : la Cour suprême applique le principe « non bis in idem » et déboute un requérant

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Le recours en annulation d’un acte administratif dont l’objet a déjà donné lieu à une décision rendue contradictoirement, en premier et dernier ressort, entre les mêmes parties et portant sur le même objet ne peut être reçu en raison de l’autorité de la chose jugée. Ce principe a été ressorti de l’arrêt n° 016/2010 rendu le 30 juillet 2010 par la chambre administrative de la Cour suprême.

En effet, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique avait approuvé la nouvelle taxe sur la pollution instituée par la mairie de N’Djamena par l’arrêté n°05/MISP/SG/DTC/0RWMFB/ SG/DGB/SERAF/08 du 30 juin 2008.

En exécution de cet arrêté, les Brasseries du Tchad (BDT) avaient reçu une facture d’un montant de 1 525 550 FC  (soit 2 485 USD) transmise par la mairie de N’Djamena.

Les BDT avaient donc introduit une requête devant la Cour suprême de justice aux fins d’obtenir l’inopposabilité et l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté sus-identifié. La requérante avait contesté cet arrêté, étant donné qu’elle avait signé une convention avec l’Etat dont les termes demeuraient applicables et valables pour une durée de 5 ans. Les BDT ont estimé que l’arrêté pris postérieurement à la signature de cette convention, ne pouvait pas leur être opposable.

En réponse, la Cour suprême, après avoir examiné la recevabilité de la requête, a noté que, le même recours avait déjà donné lieu à une précédente décision rendue contradictoirement, en premier et dernier ressort sous le n°012/CS/CA/SC/09 du 20 mai 2009, entre les mêmes parties et portant sur le même objet. Elle a par conséquent déclaré irrecevable la requête introduite par les Brasseries du Tchad.

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Par Thos Yungu Matola




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