RSA : la Cour constitutionnelle invalide certaines dispositions de la loi sur le service public  

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Dans son arrêt noZACC 30/2016 du 6 septembre 2016, la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine a, en confirmant l’arrêt rendu par la Haute Cour de l’Afrique du Sud, division de Gauteng, à Pretoria, déclaré les dispositions des articles 6 (3) (a) et 6 (6) de la Loi sur la Direction indépendante des enquêtes policières (DIEP) de 2011 et celles des articles 16 (A0 (1), 16 B, 17 (1) (2) de la Loi sur le Service public contraires aux dispositions de l’article 206 (6) de la Constitution de l’Afrique du Sud.

Cette position de la Cour constitutionnelle ressort de l’affaire qui a opposé M. McBride au ministre de la Police et consorts.

En effet, Monsieur McBride était nommé Directeur exécutif de la DIEP au mois de mars 2014. A la suite de la vague politique dans laquelle deux généraux de la Police étaient impliqués pour avoir protégé quatre présumés criminels zimbabwéens en novembre 2010 et janvier 2011, M. McBride a été suspendu par le ministre de la Police au mois de Mars 2015 en attendant qu’une procédure disciplinaire soit initiée contre lui. Cette suspension fait suite au rapport sur l’investigation par M. McBride dans l’affaire sus indiquée. Le ministre de la Police a suspecté que le rapport de M. McBride aurait altéré les faits en faveur de ces deux généraux.

C’est ainsi que M. McBride, se fondant sur les prescrits de l’article 172 (1) (a) de la Constitution, avait saisi la Haute Cour aux fins de faire lever la mesure de suspension et de déclarer l’invalidité constitutionnelle des articles 6 (3) (a) et 6 (6) de la Loi sur la DIEP et des articles 16 (A0 (1), 16 B, 17 (1) (2) de la Loi sur le Service public.

Ainsi saisie, la Haute Cour, statuant sur le fond, a déclaré les dispositions des articles en cause invalides. Subsidiairement, la Haute Cour a déclaré la décision du ministre de la Police de suspendre M. McBride invalide.

Cependant, aux termes de l’article 172 (2) (a) de la Constitution, pour que cette déclaration d’invalidité constitutionnelle ressorte les effets de droit, il est impératif que celle-ci soit confirmée par la Cour constitutionnelle. C’est donc sur cette base que M. McBride saisit la Cour constitutionnelle.

Pour la Cour constitutionnelle, les dispositions des articles 6 (3) (a) et 6 (6) de la Loi sur la DIEP et celles des articles 16 (A0 (1), 16 B, 17 (1) (2) de la Loi sur le Service public sont contraires aux dispositions de l’article 206 (6) de la Constitution.

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a confirmé la décision de la Cour d’appel en déclarant les dispositions des articles 6 (3) (a) et 6 (6) de la Loi sur la DIEP  et celles des articles 16 (A0 (1), 16 B, 17 (1) (2) de la Loi sur le Service Public invalides, en ce qu’elles donnent au ministre de la Police le pouvoir excessif de suspendre, soumettre à une procédure  disciplinaire et même révoquer le Directeur de DIEP en violation de l’article 206 (6) de la Constitution.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Bernadetta Tabane




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