Le Ghana règlemente l’importation du ciment Portland

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Dans l’exercice du pouvoir qui lui est conféré par les articles 12 et 13 (a) de la Loi de 1995 sur l’exportation et l’importation (Loi 503), le ministre en charge du commerce a institué la l’arrêté de 2016 (L.I 2240) sur l’exportation et l’importation (restrictions d’importer du ciment Portland).

Cette loi vise à assainir et réglementer l’importation du ciment Portland, à prévoir un système de licences d’importation pour l’importation du ciment Portland à des fins commerciales dans la République du Ghana ainsi qu’à réglementer le commerce international du ciment Portland.

Toutefois, la règlementation ne s’applique pas aux importations du ciment Portland en provenance d’un pays membre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Elle ne déroge pas non plus à l’application des obligations de la République à l’égard de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur la procédure de licences en matière d’importation et l’article 13 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce conclu en 1994 relatif aux restrictions à l’importation.

La règlementation établit et met en place un comité de suivi du ciment Portland, des dispositions générales relatives aux licences, une commission de recours ainsi que d’autres dispositions diverses.

En effet, la règlementation prévoit d’instaurer des contrôles efficaces sur l’importation et les transactions commerciales concernant le ciment Portland au Ghana.

Cette est importante surtout dans la mesure où elle permet   au pays d’honorer ses obligations à respecter les règles, règlements et accords internationaux. 

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Kwabena Kwarteng




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