Tchad : aucun produit ne peut être vendu sans marquage fiscal

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Dans le souci primordial de sécuriser les produits de grande consommation, le président de la République a, par la loi n° 029/PR/2016 du 30 décembre 2016, institué un marquage fiscal obligatoire et sécurisé.

Le marquage fiscal consiste à affecter un identifiant unique et sécurisé à un produit. Cependant, un arrêté déterminera la liste des produits soumis à cette opération.

La Loi n° 029/PR/2016 du 30 décembre 2016 énumère un certain nombre de conditions liées à l’accès au marquage. Cette loi fait une mise en garde et sanctionne toute manœuvre visant à empêcher, à retarder ou à saboter l’installation, le suivi et la maintenance, au sein des unités industrielles, des équipements destinés au marquage.

Un délai de six mois est accordé aux entreprises soumises à ce marquage à compter de publication des textes d’application de cette loi.

En effet, aucun produit assujetti ne peut être mis en vente au Tchad sans marquage fiscal.

Lire l’intégralité de la loi

Par Davys Marvell Mackaya




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