La Cote d’Ivoire redéfinit les petits litiges en matière commerciale

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Le président de la République a modifié la législation sur les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges par l’ordonnance n° 2017-302 du 17 mai 2017.

Cette ordonnance modifie essentiellement l’article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges.

Ainsi, aux termes de cette ordonnance, les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges concernent désormais les litiges dont l’intérêt pécuniaire n’excède pas le seuil de 3 500 000 francs CFA alors que l’article 2 de la loi n° 2015-904 fixait ce seuil à 2 500 000 francs CFA.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ces procédures spéciales est caractérisée par l’utilisation de formulaires types pour les actes de procédures intervenant entre les justiciables et les juridictions compétentes.

Lire l’ordonnance

Par Isaac Bengel 




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