Le Bénin confie le contrôle des juridictions de commerce à l’ANSE

320

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat du Bénin a signé le décret n° 2016-688 du 07 novembre 2016, a fixant  la composition et déterminant les attributions de l’Autorité nationale de suivi et d’évaluation des tribunaux et cours d’appel de commerce (ANSE).

Le décret précise que l’ANSE a pour mission de suivre et d’évaluer en permanence l’activité des tribunaux et cours d’appel de commerce. A ce titre, elle recueille et analyse toutes informations relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces juridictions.

Cette institution de suivi a la prérogative de saisir le ministre de la Justice ou l’inspection des services judiciaires pour les manquements des magistrats, greffiers et autres membres du personnel judiciaire.  Elle propose également les mesures qu’elle juge nécessaires à l’amélioration du fonctionnement de ces juridictions et à la qualité de leurs prestations.

L’ANSE est placée sous la tutelle du ministère de la Justice. Elle se compose d’un président de la chambre de la Cour suprême, d’un inspecteur général des services judiciaires, d’un avocat désigné par le barreau du Bénin, d’un représentant des chambres consulaires et d’un représentant du patronat.

Elle est dotée d’une assemblée plénière et d’un secrétariat général. L’assemblée plénière est l’organe suprême de décision disposant des pouvoirs les plus étendus pour définir et orienter les activités de l’ANSE dans le cadre de ses missions.

Le secrétariat général assiste le président, et est chargé d’organiser et de suivre la gestion administrative et financière. Il a la charge d’organiser les missions d’information et de contrôle de l’ANSE. Par ailleurs, il prépare les travaux de l’assemblée plénière et rédige le procès-verbal de ses délibérations. Il exécute également toutes les tâches prescrites par le président de l’ANSE.

Lire le texte officiel ici 

Par Emmanuel Kabupwe

 




Laisser un commentaire