Le Barreau OHADA : victoire précaire des avocats et barreaux africains

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L’initiative de la création d’une association regroupant les avocats intervenant auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Barreau OHADA, a été portée particulièrement par le Barreau de Paris en début juin 2015. Elle avait été fustigée par les Avocats et Barreaux africains francophones des pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). 

En effet, le Barreau de Paris, représenté par la personne de son bâtonnier, Me Pierre-Olivier Sur, soutenu par Mme Christiane Taubira, alors ministre français de la Justice, envisageait de présenter le projet du Barreau-OHADA devant le Conseil des ministres des pays membres de l’OHADA le 9 juin 2015 à Yamoussoukro, en Côte-d’Ivoire[1].

Ce projet OHADA a suscité beaucoup de réactions des avocats africains, ce qui a abouti à son retrait (I). Mais, force est de constater que les avocats africains savent combattre, mais ne savent pas vaincre efficacement (II) puisque l’objectif poursuivi par les avocats parisiens est autrement atteint (III). Nous tirerons enfin une conclusion dans laquelle nous répondrons à la question, que feront les avocats et les barreaux africains ?                                                                  

I. Réactions des avocats africains et retrait du projet de création du Barreau OHADA

La réaction des avocats et barreaux africains, avec en tête certains bâtonniers, a été extrêmement virulente. On peut citer les manifestations d’avocats dans les rues d’Abidjan sous la conduite du bâtonnier Marcel Beugré[2], la marche de protestation du Barreau du Bénin, les courriers électroniques des bâtonniers africains en colère et les messages incendiaires d’internautes sur la toile, via les réseaux sociaux comme Twitter et Facebook… Le bâtonnier de l’Ordre du Bénin, Cyrille Djikui, avait même qualifié cette initiative d’« amer goût néocolonial »[3].

Par cette expression de colère, les avocats inscrits aux barreaux des Etats parties au traité de l’OHADA combattaient le but poursuivi par le projet de la création du barreau près la CCJA. Le projet devrait permettre, dès sa mise en œuvre, aux avocats inscrits au Barreau de Paris et, plus généralement, aux avocats non-inscrits à aucun barreau d’un Etat partie au traité de OHADA, d’exercer leur ministère devant la CCJA, notamment dans les dossiers de cassation et d’autres procédures, tel que le recours en révision des sentences arbitrales. Cet objectif transparaissait déjà dans la création d’un diplôme interuniversitaire juriste OHADA par les universités Panthéon-Assas et Paris 13-Nord en 2013 pour la conquête du marché juridique africain OHADA. 

Le fondement de la réaction des avocats inscrits aux barreaux des Etats parties au traité de l’OHADA était la protection de leur profession sur leur espace dans la mesure où la CCJA est une juridiction résultante de la somme d’abandon partiel des souverainetés judiciaires de leurs Etats de dire le droit, privant ainsi leurs Cours suprêmes et Cours de cassation la possibilité de connaître les cassations sur les matières régies par les actes uniformes de l’OHADA. 

Le résultat immédiat de la virulente protestation africaine contre la création d’un Barreau OHADA, qualifié de colonisation juridique de l’espace essentiellement francophone de l’Afrique fut le retrait immédiat du projet initié par le Barreau de Paris[4]. C’est ainsi que la présentation officielle du Barreau OHADA qui devait avoir lieu devant le Conseil des ministres de l’OHADA, début juin 2015, à Yamoussoukro (Côte d’Ivoire), par le bâtonnier de Paris, en présence de Christiane Taubira, garde des Sceaux française, a donc été annulée par les ministres africains. Vive l’Afrique !

II. Les africains savent combattre, mais ne savent pas vaincre efficacement

Les faits démontrent aujourd’hui que, bien que retentissante, la victoire des avocats et barreaux africains sur les avocats parisiens a été précaire et surtout dépourvue de tactiques et de stratégies de combat. Rien de nouveau sous le soleil, écrivit le Roi Salomon, dans les Écritures saintes. C’est donc la reproduction de la bataille de Cannes à l’issue de laquelle Maharbal disait à Hannibal « Tu sais vaincre, Harnibal, mais tu ne sais pas profiter de la victoire ».

L’ivresse de la victoire des avocats et barreaux africains sur les avocats parisiens les a malheureusement plongé dans une satisfaction sans aucune commune mesure et un profond sommeil qui les ont fait perdre de vue que, quelque temps avant ce projet du Barreau OHADA, le Règlement de procédure de la CCJA du 18 Avril 1996 ( Règlement de Procédure )  était sous révision et qu’il fallait rebondir sur ce front pour modifier certaines dispositions de ce règlement afin d’assurer le contrôle du marché juridique sur le continent. La révision du Règlement de Procédure a été sanctionnée par l’adoption du règlement n° 01/2014/CM/OHADA par le Conseil des ministres de l’OHADA, à Ouagadougou au Burkina Faso le 30 janvier 2014. Ils n’ont pas, comme le disait Maharbal à Hanibal, poursuivi le combat pour modifier le texte de l’article 23 du règlement et boucher le couloir de passage des  Avocats non-inscrits aux barreaux des Etats Partie de l’OHADA. L’article 23.1° du Règlement de procédure est  demeuré inchangé par le nouveau règlement de procédure. Il dispose :

« Le ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’Avocat devant une juridiction de l’un des États Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente »[5].

Formulés par les africains eux-mêmes ou par les étrangers sous leur silence complice, les termes « est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’Avocat devant une juridiction de l’un des États Parties au Traité » donnent la carte verte aux avocats parisiens et autres non-inscrits dans l’un des barreaux des Etats Parties de l’OHADA de prester, pour leurs clients, devant la CCJA. L’existence des accords bilatéraux de réciprocité conclus entre la France et certains Etats africains, particulièrement ses anciennes colonies, permettant aux avocats étrangers, en général et français, en particulier, de se présenter en cette qualité devant des juridictions de certains Etats africains cocontractant de la France, serait suffisant pour justifier l’exercice du ministère d’Avocats en cassation ou en révision des sentences arbitrales devant la CCJA pendant que ces avocats ne sont même pas, pour la plupart d’entre eux, qualifiés en France comme avocats de cassation[6].

III. L’objectif des avocats parisiens autrement atteint 

Se fondant sur l’article 23 du Règlement de Procédure qui accepte le ministère de tout Avocat pouvant se présenter en tant tel devant une juridiction de l’un des États Parties au Traité, les avocats français atteignent leur objectif autrement que par le projet avorté de la création du Barreau OHADA. 

L’examen des récents arrêts de la CCJA montre que cette Cour africaine admet la comparution des avocats étrangers devant elle, dès lors qu’ils apportent la preuve qu’ils peuvent se présenter en qualité d’Avocat devant la juridiction de l’un des Etats Parties au traité de l’OHADA. C’est ce qui ressort de l’arrêt n°110/2017 de la CCJA du 11 mai 2017 dans lequel l’Etat du Mali s’opposait à la société Groupe TOMOTA S.A, relativement à la révision d’une sentence arbitrale. Preuve, l’extrait de l’arrêt en cause intervenu après l’adoption du nouveau règlement de procédure de la CCJA :

« Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2015 sous le n°1 19/2015/PC et formé par Maître François Meyer, Avocat à la Cour de Paris, demeurant 129 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, et Maître Georges Arama, Avocat à la Cour de Paris, demeurant 44 avenues des Champs-Elysées, 75008 Paris, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Mali, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, sise à Hamdallaye ACI 2000, rue 385, porte 315, Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Société Groupe TOMOTA S.A. dont le siège social est à Bamako au Mali, Quartier Hamdallaye ± ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble Aliou Tomota, ayant pour Conseils Maître Béatrice Castellane, Avocate au Barreau de Paris, 14 rue des Sablons, 75116 Paris et Maître Lamissa Coulibaly, Avocat, sis à Immeuble Momo, rue 286, Porte 1635, Bamako ».

De même, dans son arrêt n° 027/2017 du 2 mars 2017, dans la cause opposant encore l’Etat du Mali à la société SEAQUEST-INFOTEL MALI S.A (SQIM S.A), concernant le recours en contestation de validité d’une sentence arbitrale, la CCJA a reçu la comparution devant elle des avocats étrangers. On peut y lire ce qui suit :

« Sur recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08/01/2015 sous le numéro N°001/2015/PC et formé par Maître Georges ARAMA, Avocat à la Cour, 44, Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris et Maître François MEYER, Avocat à la Cour, 129, Boulevard Saint Germain 75006 Paris, (…) de la Sentence arbitrale rendue le 08 décembre 2014, par le Tribunal arbitral, dans l’affaire N°002/2010/ARB du 2 février 2010 ».

En réalité, il s’agit d’une bataille judiciaire entre les avocats français sur le sol africain, le but marqué à l’étranger par les avocats étrangers valant le quadripôle et électrocute les avocats et barreaux africains. Il s’agit, en effet, du reniement des avocats africains par leurs propres Etats, leurs propres gouvernants et par les entreprises étrangères œuvrant en Afrique au profit des avocats étrangers, français et parisiens en l’espèce, non-inscrits dans un barreau africain. Vive la France, vive les parisiens !

IV. Conclusion

Que feront maintenant les Avocats et les barreaux africains ?

Rien à faire pour le moment. Bienvenue à la CCJA aux avocats français et étrangers non-inscrits aux barreaux des Etats parties au traité de l’OHADA ! Il n’existe aucune restriction légale majeure pour eux de continuer à prester pour leurs clients étrangers et même pour les Etats africains en Afrique. Les avocats africains de l’espace OHADA sont légalement contraints d’accueillir, avec beaucoup d’hospitalité les avocats étrangers que les gouvernants africains ont eux-mêmes invités.

Rien ne sert de le rappeler que, les gouvernants africains, spécialement des anciennes colonies françaises, exercent une foi inébranlable, mais inexplicable aux avocats occidentaux devant les instances judiciaires et arbitrales internationales dans les affaires les concernant ou concernant leurs intérêts nationaux aux désavantages de leurs propres Avocats. L’Etat du Mali vient encore d’enfoncer les clous en invitant les avocats étrangers sur les plates-bandes de ses propres avocats et des autres avocats de l’espace OHADA. Ce qui augure des pertes d’opportunités d’affaires devant la CCJA et de pauvreté, vœux du prêtre et non de l’Avocat moderne.

Il ne reste qu’aux avocats africains de s’armer et de reprendre sans tarder la bataille par la révision de l’article 23 du Règlement de Procédure de la CCJA dans le sens d’y insérer les termes selon lequel « est admis à exercer le ministère d’Avocat tout avocat inscrit auprès d’un Barreau de l’un des États Parties au Traité ».  Une telle disposition permettra, cette fois-ci, de combattre et de vaincre efficacement !



[1] http://www.juriguinee.org/index.php/actualites/147-projet-de-creation-du-barreau-ohada-conteste-par-les-avocats-africains  

[2] Jeune Afrique, Ohada – Les avocats africains dénoncent le « colonialisme juridique » de Paris, http://www.jeuneafrique.com/235523/economie/ohada-les-avocats-africains-denoncent-le-colonialisme-juridique-de-paris/

[3] Caroline Dupuy, journaliste, Barreau Ohada : les avocats africains fustigent le barreau parisien, in Droit et patrimoine, 3 juillet 2015, http://www.droit-patrimoine.fr/barreau-ohada-les-avocats-africains-fustigent-le-barreau-parisien/

[4] Bien que le Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, rejette que l’initiative n’était pas l’œuvre du Barreau de Paris, mais plutôt de Marcel Sérékoïssé Samba, président de la CCJA, il reconnaissait son soutien. Lire Jeune Afrique, Pierre-Olivier Sur : « Ce projet n’est pas celui du barreau de Paris,  http://www.jeuneafrique.com/235530/economie/pierre-olivier-sur-ce-projet-nest-pas-celui-du-barreau-de-paris/

Jacques Bouyssou l’avait reconnu lorsqu’il déclarait : « Nous sommes intervenus en appui technique de ce projet, pour épauler des barreaux partenaires. Le barreau de Paris bénéficie, sur le sujet, de son expérience avec la création du Conseil des barreaux européens et du barreau pénal international ».

[5] Journal Officiel de l’OHADA, Numéro spécial, 04/02/2014, p. 233

[6] http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats




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