Congo : Loi ratifiant le traité entre le Congo et l’Allemagne relatif à l’encouragement et la protection des investissements

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Loi n° 26-2017 du 16 juin 2017 autorisant la ratification du traité entre la République du Congo et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et la protection mutuelle des investissements (Source : Journal Officiel n° 26 du 29 juin 2017) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la […]

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