Namibie : la présomption de la propriété est dans le chef du possesseur du bien meuble

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La Haute Cour de Namibie  a déclaré, dans son jugement n° I 460/2014 du 20 avril 2017 que la charge de la preuve de la propriété d’un bien meuble incombe au demandeur tandis que la charge de la preuve du droit de posséder un bien meuble revient au défendeur. 

Ce principe émane  des faits exposés dans l’arrêt précité.

En effet, la société Right-Path Investments (PTY) LTD et la société Hebei Xinjian Construction avaient conclu un accord verbal de joint-venture en 2012 afin que Right-Path exploite les activités de construction.

Cependant, Right-Path a acheté trois véhicules avec ses fonds destinés à l’entreprise de joint-venture. Hebei est entré en possession de ces véhicules au plus tard début 2013.  

Par la suite, quand la relation de joint-venture a commencé à mal tourner, les parties ont convenu de séparer leurs investissements vers avril 2013.

C’est ainsi que Right-Path a introduit un recours devant la Haute Cour pour réclamer le retour des trois véhicules ou leur valeur marchande. En réponse, Hebei a refusé de retourner les véhicules, affirmant que ceux-ci ont été immatriculés en son nom et transférés à lui à la suite de la résiliation de la joint-venture.

La Haute Cour a déclaré que Right-Path aurait dû réfuter la présomption légale que Hebei, étant en possession des véhicules en question, est le propriétaire de ces derniers. Elle a estimé que cela n’a pas été fait. Ainsi, elle a déclaré que la charge de prouver la possession et la propriété incombe à Hebei compte tenu du fait qu’il existe là une présomption irréfragable du droit de propriété. 

Par conséquent, la Haute Cour a rejeté le recours introduit par Right-Path.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Alex Mbikayi




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