La loi portant l’impôt sur le revenu du Ghana est modifiée

213

Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de l’impôt sur le revenu (amendement) de 2016 (Loi 907), «la Loi». Elle modifie la loi de l’impôt sur le revenu de 2015 (loi 896), la loi principale.

La Loi prévoit l’exonération fiscale des intérêts versés à un particulier par une institution financière résidante ou à une personne sur des obligations émises par le gouvernement du Ghana.

Elle prévoit également une réduction de la retenue à la source sur les frais de service payés à une personne résidente et des affaires y afférentes.

La Loi prévoit donc la modification de l’article 7 de la loi 896 ainsi que de sa première et sixième annexe.

En effet, la Loi vise à promouvoir les économies individuelles et à investir dans des liens gouvernementaux entre autres afin d’exploiter invariablement la croissance économique au Ghana.

Pour lire ACT 907, cliquez ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Kwabena Kwarteng




Laisser un commentaire