Afrique du Sud : l’arbitre peut statuer sur tous les litiges existants

148

Dans son arrêt n ° 536/2016 du 10 mars 2017, la Cour suprême  a validé les pouvoirs de l’arbitre de décider sur tous les différends existants entre les parties par voie d’arbitrage conformément aux dispositions de la Loi 42 de 1965 sur l’arbitrage en Afrique du Sud, « Loi ».

En effet, Riversdale et Du Plessis avaient conclu un contrat de souscription d’actions et de prêt en 2010, « Contrat de souscription ». Ce contrat devrait permettre à Du Plessis et aux autres actionnaires d’une société de droit mozambicain dénommée Elgas SA de disposer de leurs actions et de les transférer dans une société de droit mauricien dénommée FTech Ltd. L’article 4 du Contrat de souscription   contenait une condition suspensive qui stipulait que FTech Ltd ou son candidat acquerrait toutes les actions de Elgas SA dans les 7 jours suivant la conclusion dudit contrat.

Par la suite, un différend a surgi entre Riversdale et Du Plessis sur la question de savoir si la condition suspensive du contrat de souscription avait été remplie. Du Plessis a estimé que la condition était remplie alors que Riversdale a maintenu qu’elle ne l’était pas, et pour cette raison, le contrat était inexécutable.

Cependant, suite à cette impasse, Riversdale et Du Plessis ont convenu de soumettre leur différend à l’arbitrage. A cet effet, ils ont conclu  une convention  d’arbitrage le 21 mai 2013.

Statuant sur l’affaire, l’arbitre a conclu que le contrat de souscription était inexécutable.

Se sentant lésé à l’issue de l’arbitrage, Du Plessis a engagé une procédure de révision de cette sentence arbitrale au motif que l’arbitre avait outrepassé sa compétence et a également commis une irrégularité grave de la manière dont il avait interprété une clause dans la convention d’arbitrage.

Se prononçant sur ce cas, la Cour d’appel a examiné et annulé la sentence susmentionnée au motif d’irrégularité grave.

De ce qui précède etse basant sur les dispositions de l’article 31 de la Convention d’arbitrage conjointement avec l’article 8.1.3 du Contrat de souscription, Riversdale a fait appel devant la Cour suprême aux fins d’annuler le jugement sus-indiqué de la Cour d’appel. 

Statuant sur les mérites des prétentions de Riversdale, la Cour suprême a déclaré que la Convention d’arbitrage a donné à l’arbitre le pouvoir de statuer sur tous les différends existants entre les parties, de cette façon la Convention d’arbitrage a donné à l’arbitre la compétence de résoudre ce diffèrent.

Par conséquent, l’appel interjeté par Riversdale a été confirmée.

Pour lire le jugement, cliquez ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Bernadetta Tabane




Laisser un commentaire