La CCJA se dit incompétente en matière de responsabilité civile

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La Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, dans l’arrêt n° 013/2017 du 23 février 2017 a décliné sa compétence à statuer en matière de responsabilité civile et de réparation des préjudices subis. Cette position se dégage de l’affaire ayant opposé M. A. Ayamenou (demandeur), d’une part, à la société d’assurance Colina, M. E. Fouchard, […]

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