Afrique du Sud : le renvoi d’un différend à l’arbitrage interrompt la prescription

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Dans son arrêt n ° CCT 76/16 du 2 mars 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud  a déclaré et établi le principe selon lequel le renvoi d’un différend à l’arbitrage, en l’occurrence la Commission de Conciliation,  Médiation et Arbitrage (CCMA), interrompt la prescription jusqu’à la finalisation de la procédure de révision de la […]

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