Le Bénin fixe le statut des juges et conseillers consulaires

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Les règles statutaires applicables aux juges consulaires des tribunaux de commerce et conseillers consulaires des cours d’appels et leurs suppléants ont été fixés par le décret n°2016-689 du 07 novembre 2016

Les juges et conseillers consulaires sont des professionnels du milieu des affaires qui apportent leurs connaissances et leurs expériences dans la résolution des litiges portées devant les juridictions de commerce. Ceux-ci exercent leur ministère conjointement avec les juges professionnels dans la formation de jugement des tribunaux de commerce ou des cours d’appel de commerce.

L’accès à la profession des juges et conseillers consulaires est soumis à une formation organisée par le ministère de la Justice. Les critères de sélection se font conformément aux dispositions de la loi 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi 2001-37 du 27 aout 2002 relative à l’organisation judiciaire en République du Bénin.

En effet, les juges et conseillers consulaires ont un mandat de trois ans renouvelables une fois à dater de la prestation de serment. Ils sont inéligibles durant une période de trois ans dans une autre juridiction de commerce en cas d’accumulation de deux mandats. Le décret prohibe au juge et conseiller consulaire d’exercer simultanément leur profession dans plus d’une juridiction de commerce.

Le décret n°2016-689 fait obligation aux juges et conseillers consulaires de présenter, auprès du président de la juridiction de commerce, la situation réelle, en ce qui concerne l’entreprise dans laquelle ils exercent leurs activités et dans laquelle ils ont une participation.

Toute contravention aux lois et règlements, toutes infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur, à la dignité et aux devoirs leurs incombant, exposent l’auteur aux sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la déchéance.

Lire le décret ici

Par Popol Muamba Mukengeshayi




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