Niger : loi modifiant la loi sur l’organisation et la compétence des juridictions

240
Loi n° 2016-19 du 16 juin 2016, modifiant la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la com­pétence des juridictions en République du Niger (Source : Journal Officiel Spécial n° 5 du 15 mars 2017) Vu  la Constitution  du 25 novembre 2010; Vu la loi organique n° 2004-50 du 22juillet2004, fixant […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement Afrique de l'Ouest – 1 an or Abonnement Afrique de l'Ouest – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine


Régions africaines


Institutions: