Le Ghana se dote d’un Fonds de développement des minéraux

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Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de 2016 sur le Fonds de développement des minéraux (Loi 912), «La Loi», visant à créer le Fonds de développement des minéraux afin de fournir des ressources financières au bénéfice des communautés minières et pour des questions connexes.

La Loi établit une personne morale appelée Fonds de développement des minéraux. Pour l’exercice de ses fonctions, le Fonds selon la Loi, peut acquérir et détenir des biens mobiliers ou des biens immobiliers et peut conclure un contrat ou toute autre transaction.

 La Loi fait de l’objet du Fonds la production des ressources financières au bénéfice direct d’une communauté minière, d’un détenteur d’un intérêt dans les terres d’une communauté minière, d’une autorité traditionnelle et  gouvernementale locale au sein d’une communauté minière et d’une institution en charge du développement minier.

La Loi indique les sources d’argent du Fonds de développement des minéraux, son compte bancaire et ses actions.

La Loi établit et prévoit la gestion du Fonds, les dispositions administratives, les dispositions financières et autres dispositions.

Dans l’ensemble, la Loi vise à promouvoir le secteur minier et à soutenir la planification, l’évaluation et le suivi des activités minières au Ghana.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Kwabena Kwarteng




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