Les mesures pratiques de lutte contre le financement du terrorisme en Tunisie 

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En vue de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la ministre des Finances a pris des mesures pratiques qui doivent être appliquées par les intermédiaires en bourse et les sociétés de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers. Ces mesures sont contenues dans l’arrêté du 19 janvier 2017

Ces établissements doivent s’abstenir d’ouvrir des comptes anonymes ou sous des noms fictifs. Ils doivent, au moment de nouer la relation d’affaires, vérifier, au moyen de documents officiels, et autres documents émanant de sources fiables et indépendantes, l’identité complète du client, son activité, son adresse ainsi que l’objectif et la nature de la relation d’affaires. Ils doivent en outre enregistrer l’ensemble des données nécessaires susceptible d’identifier le client.

Cependant, lorsque le client désigne une personne pour le représenter, ces établissements doivent vérifier l’identité complète dudit représentant et obtenir des données permettant de prouver la relation le liant au client, et ce, même lorsque sa désignation a eu lieu après que la relation d’affaires ait été nouée.

Dans le cas d’un client occasionnel, l’obligation de vérification de l’identité est applicable lorsque ce dernier réalise des transactions ou des opérations financières dont la valeur est égale ou supérieure au montant fixé par les textes réglementaires en vigueur.

En effet, l’obligation de vérification de l’identité du client ne s’applique pas aux sociétés cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et aux entreprises publiques.

Cet arrêté fait obligation à ces établissements d’examiner attentivement les transactions et les opérations effectuées par leurs clients, afin de s’assurer qu’elles sont cohérentes avec les données les concernant dont ils disposent, compte tenu de la nature de leurs activités, des risques qu’ils encourent et le cas échéant de l’origine de leurs fonds.

Toute personne qui enfreint cette règlementation est passible des sanctions prévues à l’article 40 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Lire le règlement ici

Par Trésor Ilunga




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