Tunisie : décret présidentiel du 2 mai 2017 portant publication de l’accord de validation des brevets européens

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Décret Présidentiel n° 2017-67  du 2 mai 2017, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation). (Source : Journal Officiel n° 39 du 12 mai 2017) Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses […]

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