CCJA : arrêt n° 136/2017 du 08 juin 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET 136/2017 du 08 juin 2017 Affaire : Société Mc CROFT TOBACCO Côte d’Ivoire (Conseil : Maître TIABOU Issa, avocat à la Cour) Contre : VREMEN Serge Yvon (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, avocats à la Cour) ARRET […]

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