Mali : l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier 

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« Tout administrateur de biens immobiliers ou agent immobilier doit être en mesure de justifier, à tout moment et pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ». Cette obligation ressort de l’arrêté interministériel n° 2016-1160/MHUMEF-SG du 09 mai 2016 des ministres en charge de l’habitat et de l’urbanisme et, celui en charge de l’économie et des finances.

En effet, ce contrat d’assurance prévoit une garantie de dix millions de francs CFA par an, pour chaque opérateur immobilier à l’occasion d’un sinistre.  Au terme de cet arrêté, la garantie de l’assuré porte sur toutes les réclamations présentées pendant que court le contrat, quel que soit la date de survenance du fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité.

Par ailleurs, l’assureur délivre, à la personne garantie, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.

Lire l’intégralité de l’arrêté ici

Par Davys Marvell Mackaya




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