Congo : les dispositions sur la peine de mort abrogées de plein droit

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Dix-neuf articles du code pénal[1], six articles de la loi n° 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité[2] et deux de la loi n° 5-63 du 13 janvier 1963 sur les pillages et les dévastations[3] sont d’office abrogés dans leurs dispositions relatives à la peine de mort, en raison de leur non-conformité à la Constitution du 25 octobre 2015.

Cette position de la Cour constitutionnelle ressort de l’arrêt n°001/DCC/SVA/17 du 20 janvier 2017. En effet, c’est par une requête de M. J. Davy que la Cour a eu à exercer son contrôle sur ces dispositions.

Sur le fond, le requérant, M. Davy avait évoqué l’article 8 alinéa 4 de la Constitution qui a aboli la peine de mort, et sollicitait de la Cour que les articles, prévoyant la peine de mort dans ces différentes législations soient déclarés non-conformes à la Constitution.

La Cour constitutionnelle, sur pied de l’article 243 de la Constitution, a rejeté la demande de M. Davy en la déclarant sans objet, car ces dispositions ne font plus partie de l’ordonnancement juridique national car non-conformes à la Constitution.

Lire l’arrêt de la Cour ici

Par Trésor Ilunga


[1] Articles 7, 12, 13, 27, 75, 76, 77, 82, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 302, 303, 304 et 316

[2] Articles 2, 3, 5, 6, 8 et 9

[3] Articles premier et 2




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