Tchad : les engagements d’une société restent maintenus après mutation juridique

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La mutation juridique d’une société à une autre par l’effet de liquidation ne peut la dispenser de tous ses engagements par le simple changement de dénomination. C’est ce qui ressort de l’arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 de la Cour suprême. Cette décision résulte du conflit qui a opposé M. K. Oumar à l’État […]

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