Sénégal : l’organisation du conseil supérieur de la magistrature a été revu

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La loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 adopté au Sénégal fixe l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Ce conseil a été initialement institué en 1960 et était principalement composé de membres de droit. Son élargissement n’intervient qu’en 1992 avec l’intégration de magistrats élus par leurs pairs.

Cette nouvelle loi renforce les mesures statutaires en augmentant le nombre de magistrats élus au sein du conseil, en limitant la durée et le nombre des mandats des membres élus, en fixant d’au moins deux réunions par an du conseil supérieur de la magistrature et enfin en aménageant un droit de recours contre les sanctions prononcées en matière disciplinaire.

Par ailleurs, depuis 2008, un accroissement du recrutement des magistrats a été enregistré sans mesures d’accompagnements. C’est donc dans ce contexte qu’il a été nécessaire d’adapter les règles de fonctionnements et d’organisations du conseil en abrogeant l’ordonnance n°60-13 du 03 septembre 1960.

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Par Mariame Sy




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