Tchad : arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 – Principes

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PRESCRIPTION TRENTENAIRE – DELAI – POINT DEPART– DATE RAPPORT COMMISSION DE LIQUIDATION – Il n’y a pas de prescription trentenaire de l’action tant qu’entre le rapport de la Commission de liquidation et la date d’introduction de la requête en réclamation, il ne s’est pas écoulé 30 ans. MOYEN NON FONDE – SOCIETE COMMERCIALE – MUTATION JURIDIQUE – CONTINUATION […]

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