Tchad : le juge ne peut pas donner des injonctions à l’administration

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« Partant du principe de séparation de pouvoirs, le juge ne peut donner des injonctions à l’administration », a conclu la Cour suprême dans son arrêt n° 016/2010 du 30 juillet 2010, dans l’affaire ayant opposé les Brasseries du Tchad (BDT) au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique.

Les BDT ont introduit une requête pour excès de pouvoir contre un acte pris par l’administration. En effet, l’arrêté pris impose une nouvelle taxe. Ce qui est contraire à la convention signée entre l’Etat et la société étant donné que l’arrêté a été pris après la signature de ladite convention. Par conséquent, il ne peut lui être opposable.

Cependant, la Cour a relevé d’une part que ce recours qui a déjà donné lieu à une décision rendue contradictoirement, a acquis dès lors, l’autorité de la chose jugée. D’autre part, elle a précisé que le juge administratif peut annuler les actes de l’administration ou condamner celle-ci à payer de telles sommes, mais ne peut lui prescrire ou lui interdire tel ou tel acte ou opération ou encore moins se substituer à elle.

L’arrêt ajoute par ailleurs que suivant un principe traditionnel, le juge ne peut adresser des injonctions à l’administration. La requête introduite par les Brasseries a donc été déclarée irrecevable.

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Par Trésor Ilunga Cibamba




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