Bénin : l’accès aux fonctions de chef de juridiction de commerce fait l’objet d’une réglementation

251

L’accès aux fonctions de chef de juridiction de commerce est l’objet du décret n° 2016-687 du 7 novembre 2016. Ce décret présidentiel fixe les modalités d’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de Président, Vice-président dans les tribunaux de commerce, de premier Président ou de Président de Chambre dans les cours d’appel de commerce.

L’édiction de cette réglementation est l’application de la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 laquelle a modifié et complété la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Benin. 

Aux termes de ce décret, les tribunaux de commerce comprennent un Président, un ou des vice-présidents, tandis que les cours d’appel de commerce, comprennent un Premier président, un ou des Présidents de chambres. Ces fonctions sont accessibles aux magistrats professionnels de grade terminal et ce conformément à la procédure de nomination des magistrats professionnels qui sont inscrits dans les statuts de la magistrature.

L’appel à candidature pour le recrutement est lancé par le ministre de la Justice à l’aide d’une correspondance qui précise les postes à pourvoir. En réponse, le requérant adresse une correspondance aux chefs de juridiction ou de parquet et au Secrétaire Généraux du ministère de la Justice à l’attention des magistrats.

Les pièces devant constituées le dossier des candidats aux fonctions à pourvoir sont énumérés par les dispositions du décret.

La publication des listes d’aptitude est faite par affichage au Ministère de la Justice et au siège de chaque juridiction.

Lire l’intégralité du décret 

Par Thos Matola




Laisser un commentaire