Le Sénégal réorganise le statut des magistrats

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A travers la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats, l’Etat a renforcé l’indépendance des magistrats, revalorisé certains emplois de la hiérarchie judiciaire et a pris en charge certains emplois omis dans la loi organique de 1992. Cette nouvelle législation s’inscrit dans la continuité des dispositions de la Constitution du 26 août 1960 qui consacre la justice comme une autorité judiciaire.

En effet, un statut spécial des magistrats de l’ordre judiciaire a été conféré par la loi organique n°92-27 du 30 mai 1992, qui fut modifiée en 1994, 1996 et en 2000.

Parmi les nouvelles mesures prises par la loi en cause, il faut prendre en compte l’encadrement des affectations pour nécessité de service, la formation professionnelle et la formation continue des magistrats, ainsi que la limitation dans le temps de la mesure d’interdiction d’exercer d’un magistrat.

Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur adjoint son aussi pris en charge par cette loi. Par conséquent, de nouveaux emplois judiciaires ont donc été institués, au nombre desquels figurent celui d’inspecteur général adjoint de l’administration de la justice, celui du premier avocat général et du premier substitut général près la Cour d’appel, ainsi que celui de conseiller référendaire à la cour suprême.

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Par Mariame Sy




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