La République du Congo soumet la gestion des finances publiques à la responsabilité et à la transparence

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Dans le cadre de la bonne gouvernance, la République du Congo a soumis la gestion des finances publiques à la responsabilité et à la transparence. Cette gestion est fondée sur le respect des principes et obligations tant pour les fonds de l’Etat et des autres administrations publiques, que pour les fonds de l’assistance extérieure provenant des institutions internationales ou les Etats étrangers.

Ainsi, aucune dépense publique ne peut être engagée, liquidée, ordonnancée et payée si, d’une part, elle n’est préalablement déterminée dans un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié et, d’autre part, autorisée par la loi de finances. Cette affirmation trouve son fondement dans la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017.

Cette loi établie des principes sur la légalité et la publicité des opérations financières publiques, sur la responsabilité des institutions et le respect de leurs attributions ainsi que sur la conformité de ces opérations financières au cadre économique. En outre, des conditions sont posées quant à l’élaboration et la présentation des budgets publics, à la mise en œuvre des procédures légales de recouvrement des recettes, de l’exécution des dépenses publiques, du contrôle des politiques et des opérations de finances publiques.

La loi n°10-2017 du 9 mars 2017 a pris des dispositions particulières pour l’information du public quant à la gestion des finances de l’Etat.

Par ailleurs, ce code s’applique à toute l’administration publique c’est-à-dire l’ensemble des institutions, des unités administratives centrales, déconcentrées et décentralisées, des établissements publics dont les activités de production et de prestation de services sont financées par des fonds publics. 

Pour mieux assurer le contrôle auprès des acteurs intervenants dans la gestion des finances publics, il fait obligation à tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, de déclarer son patrimoine avant sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci conformément à la loi fondamentale.

Lire l’intégralité du code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques ici

Par Trésor Ilunga Cibamba 




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