Bénin : le Président fixe les conditions de nomination des juges et conseillers consulaires

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Le Président de la république a fixé les conditions de nomination des juges consulaires auprès des tribunaux de commerce et conseillers consulaires dans les Cours d’appel de commerce à travers le décret n° 2016-686 du 7 novembre 2016.

Ce décret porte sur les modalités d’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de juge consulaire dans les tribunaux de commerce ou de conseiller consulaire dans les cours d’appel de commerce. Ce texte réglementaire est établi en conformité avec les dispositions de la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 laquelle avait modifié et complété la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en république du Bénin.

Le décret présidentiel prévoit que pour être habilité à être nommé juge consulaire, titulaire ou suppléant dans les tribunaux de commerce, un certain nombre de conditions peuvent être rempli. A ce titre, le requérant doit être de nationalité béninoise, être âgé de trente ans au moins, mais aussi être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques. Par ailleurs, pour accéder à ces nominations, l’intéressé ne peut avoir été condamné   à une peine afflictive et infamante, à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis supérieur à trois ans pour crime, ni avoir été condamné pour escroquerie, abus de confiance, abus des biens sociaux, faux ou usage de faux, banqueroute, etc.

Ainsi, peut être nommé conseiller consulaire dans les cours d’appel de commerce, toute personne qui aura apporté la preuve d’avoir exercé un mandat de juge consulaire dans le tribunal de commerce pendant une période minimum de trois ans. Ce dernier produira un dossier constitué des pièces énoncé par le décret.

Les juges consulaires et les conseillers consulaires titulaires ainsi que leurs suppléants sont désignés sur une liste d’aptitude établie par les chambres consulaires et l’organisation représentative du patronat, lesquelles bénéficient de l’assistance pour cette fin de la direction en charge des affaires commerciales du ministère de la justice.

Lire le texte officiel 

Par Thos Matola 




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