Algérie : des avantages fiscaux accordés aux investissements créant plus de 100 emplois 

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Le premier ministre, sur le rapport du ministre en charge de l’industrie et des mines, a fixé, par décret exécutif n° 17-105 du 5 mars 2017, les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de cent emplois.

L’investisseur bénéficie des exonérations pour une durée de cinq ans, subordonnée au maintien par lui du nombre d’emplois requis, pendant la durée d’exonération. Toutefois, le centre de gestion des avantages territorialement compétent, s’assure, annuellement, du respect par l’investisseur bénéficiaire, du maintien de l’effectif ou des emplois nouveaux égal à celui requis pour le bénéfice de l’avantage.

Au regard de ce décret, cet avantage est accordé sur la base du constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur. En effet, il faut entendre par « mise en exploitation », le démarrage de l’activité sur laquelle porte l’investissement, se traduisant par la production des biens destinés à être commercialisés ou la fourniture de prestations de services facturées, après acquisition partielle ou totale de biens ou services nécessaires à l’exercice de l’activité envisagée.

Cependant, la vérification de la création de plus de cent emplois s’opère également par les services de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), après examen de la régularité de la situation de l’employeur, au regard de ses cotisations ainsi que le nombre d’employés affiliés.

En outre, l’investisseur est tenu de fournir au centre de gestion des avantages ou aux services fiscaux dont il relève, avant le quinze janvier de chaque année, une attestation de variation des effectifs établie par la CNAS. L’absence de cette attestation entraine la suspension immédiate des avantages d’exploitation.

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Par Justice William Elion




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