Nigéria : l’Assemblée nationale a adopté un nouveau code de procédure pénale

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« Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » a dit le juriste allemand IHERING. Car la paix et la sécurité d’une nation dépendent aussi et surtout de la protection du citoyen contre un pouvoir discrétionnaire. C’est par ce souci que le législateur nigérian a voté la loi n°13 du 13 mai 2015 portant code de procédure pénale.

Cette loi assure une justice rapide et conforme à l’équité. Une justice où les coupables des délits sont traités en toute dignité et les victimes retrouvent leur sécurité et celle de leurs biens. Le législateur nigérian veut que tout délit, de l’instruction à l’administration des peines, soit transféré à la juridiction compétente capable de dire le droit.

Cette loi garantit une protection contre les crimes et le respect des droits tant individuels que collectifs pour les coupables et les victimes. Elle investit tout le corps de justice de la responsabilité de promouvoir l’administration de celle-ci dans le respect strict de la loi en cause.

La loi n°13 du 13 mai 2015 définit la forme d’instance judiciaire d’introduction et la soumet à une restriction selon laquelle toute instance introductive doit l’être par écrit. Cependant, au cas où le plaignant ne sait pas écrire, le greffier ou le tribunal prend des dispositions pour rendre la plainte écrite dans les formes prescrite par cette loi. Il est stipulé que toute plainte soumise au tribunal devrait tout d’abord être transmise à la police pour raison d’enquête avant qu’une action soit entreprise par la juridiction judiciaire compétente.

Cette loi organise en outre, de façon plus ordonnée, le fonctionnement de la justice. Elle indique les juridictions compétentes pouvant s’occuper de règlement des contentieux bien précis et donne les détails sur les voies à suivre pour arriver à la résolution de toute prétention judiciaire soumise aux juridictions. Elle énonce les prescriptions et oriente les plaignants et tout agent de justice dans les actes judiciaires requis par la loi.

Pour lire cette loi, cliquez ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Félicien Mukendi Nzala




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