CCJA : arrêt n° 120/2017 du 18 mai 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi n° 155/2013/PC du 09 décembre 2013 Affaire : Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Paule Folquet-Diallo, Avocat à la Cour) Contre : Société […]

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