CCJA : arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017

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PRINCIPE IRRECEVABILITE REQUETE – DEMANDE NOUVELLE – NON FORMULEE DEVANT PREMIER JUGE Doit être déclarée irrecevable en cassation une demande nouvelle, en ce qu’elle n’a pas été évoquée devant le premier juge. CASSATION ARRET – COUR APPEL – PRONONCE DEMANDE APPELANT UNIQUEMENT – OMISSION EXAMEN DEMANDE INCIDENTE Doit être cassé, l’arrêt d’une cour d’appel qui […]

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