CCJA : arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017

129
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi n° 055/2015/PC du 13 avril 2015 Affaire : Société Côte d’Ivoire Télécom (Conseil : Maître Mireille LOLO, Avocat à la Cour) Contre : Société Intel Afrique PRINCIPE  REJET REQUETE – FORCLUSION – […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement Organisations Continentales – 1 an or Abonnement Organisations Continentales – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine


Régions africaines


Institutions: