La Côte d’Ivoire réorganise les juridictions de commerce

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Le président Ivoirien a promulgué la loi n° 2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Cette loi s’inscrit dans la perspective d’une amélioration du fonctionnement de ces juridictions en Côte d’Ivoire.

Elle a pour objet la détermination des compétences des tribunaux et des cours d’appel de commerce, en vue d’assurer une prise en charge cohérente, efficace et diligente des litiges de la vie économique. A ce titre, ces juridictions auront pour compétence de connaitre des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’acte uniforme portant droit commercial général, des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique, des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général, des procédures d’apurement du passif, des contestations relatives aux actes de commerces, ainsi que des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.

Lire aussi : La Côte d’Ivoire modifie la loi portant création des juridictions de commerce

La nouvelle loi transforme la carte judiciaire existante en ce sens qu’elle prévoit la création des cours d’appel de commerce à part entière détachée des cours d’appel de droit commun. Celles-ci connaîtront par la voie de l’appel, des demandes en réformation ou en infirmation des jugements rendus par les tribunaux de commerce. Par ailleurs, les tribunaux de commerce pourront statuer en premier ressort sur toutes les demandes, dont l’intérêt du litige est supérieur à vingt-cinq millions de francs CFA, ou est indéterminé. Ils pourront également statuer en premier et en dernier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas vingt-cinq millions de francs CFA.

Outre la création des cours d’appel, la nouvelle législation s’attache aussi à épurer toute la procédure judiciaire, pour parer aux manœuvres dilatoires ainsi qu’à l’enlisement des procédures. Les parties devront obligatoirement entreprendre des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. A cet effet, le tribunal pourra se prononcer dans un délai n’excédant pas quinze jours.

La loi susmentionnée vient abroger les dispositions de la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.

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Par Zan Bengel Isaac Arthur 




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