CCJA : arrêt n° 109/2017 du 11 mai 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi n° 035/2015/PC du 04 mars 2015 Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali) (Conseils : Maîtres J.C TCHIKAYA, L.A. BAGUY et M.H. DICKO, Avocats à la Cour) […]

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