CCJA : arrêt n° 110/2017 du 11 mai 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi n° 119/2015/PC du 16 juillet 2015 Affaire : Etat du Mali (Conseils : Maîtres Georges ARAMA et François MEYER, Avocats à la Cour) Contre : Société Groupe TOMOTA S.A. (Conseils : Maîtres […]

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