Sénégal : la Cour suprême dotée d’une nouvelle loi sur son organisation

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En vue de résorber les difficultés et les insuffisances de la loi 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, le parlement sénégalais a adopté la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017. Cette adoption intervient sept ans après la création de la Cour suprême.

D’importantes innovations ont été introduites dans les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême. Cette loi met en place un dispositif permettant le fonctionnement de la commission juridictionnelle, chargée de statuer sur les demandes d’indemnités. Cette commission prend également en charge les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation.

La nouvelle loi prévoit une procédure accélérée pour permettre à la Cour de statuer à brefs délais pour les cas d’irrecevabilités, de déchéance, de non-lieu ou pour donner acte d’un désistement. En outre, les délais de traitements des pourvois en matière de détentions provisoires, ont connu un raccourcissement des délais de mise en état.

Une autre innovation concerne l’introduction de disposition relative à l’exception d’inconstitutionnalité et au régime des poursuites des infractions commises par certains magistrats et fonctionnaires.

Lire la loi organique n°2017-09

Par Mariame Sy




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