RDC cour suprême de justice

RDC : seuls les juges suspectés formulent la demande reconventionnelle

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Il ressort de l’arrêt RR 2975 de la Cour suprême rendue le 22 juin 2016 qu’une demande reconventionnelle postulée par un défendeur en renvoi est irrecevable car, seuls les juges composant la juridiction mise en cause peuvent réclamer. 

Cette affaire opposait M. T. Ahmed à M. A. Hassan  et M. R. Ibrahim. Le demandeur, M. Ahmed qui sollicitait de la Haute Cour, le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime, a vu sa requête être déclaré non fondé. Motif ? Le premier président du tribunal suspecté et le premier président de la Cour d’appel de la même ville ont été tous mutés. La Cour a conclu logiquement que les craintes exprimées par le demandeur contre lesdites juridictions n’étaient plus justifiées et son action a été déclarée non fondée.

Par ailleurs, estimant que le demandeur a agi par abus de droit, les défendeurs ont soutenus que cette action leur a causé d’énorme préjudice. Ils ont ainsi sollicité, à titre reconventionnelle, la condamnation du demandeur à la somme de 500 000 000 francs congolais.

Cependant, la Cour suprême, siégeant comme Cour de cassation n’a pas reçue cette demande puisqu’aux termes de l’article 67 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, la demande reconventionnelle en matière de renvoi ne peut être postulée que par les juges composant la juridiction mis en cause.  

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Par Trésor Ilunga Cibamba




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