La Côte d’Ivoire actualise et unifie la gestion du domaine public

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Les modalités de concession de titre d’occupation du domaine public ont été actualisées par le président de la République dans son ordonnance n°2016-588 du 21 novembre 2016.

Cette ordonnance ouvre la possibilité, pour les personnes publiques, de consentir des baux emphytéotiques sur les domaines publics. Ces baux seront accordés aux opérateurs privés en vue de l’exécution et de la gestion d’infrastructures dans l’accomplissement d’une mission de service public ou pour la réalisation d’une opération d’intérêt général.

L’ordonnance n°2016-588 portant titre d’occupation du domaine public modernise et complète les règles afférentes à la gestion du domaine public par l’ajout de nouveaux mécanismes juridiques plus souples et innovants. Ainsi, il est institué trois titres d’accès ou d’occupation du domaine public qui tient compte de la diversité des besoins et des utilisations du domaine public. Il s’agit de l’Autorisation temporaire traditionnelle (ATT), de l’Autorisation d’occupation temporaire (AOT) avec constitution des droits réels et du Bail Emphytéotique Administratif (BEA).

 A l’occasion des litiges nés de la passation, du règlement et du contrat de ces titres, il est prévu l’arbitrage et la médiation comme procédure de règlement de différends. Toutefois, le recours administratif préalable est obligatoire et les litiges relatifs aux AOT constitutives de droit réel et BEA peuvent être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Par contre, lorsque les voies de règlement non juridictionnelles sont épuisés, cette ordonnance prévoit que la chambre administrative de la Cour suprême peut être saisit.

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Par Zan Bengel Isaac Arthur 




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