La Côte d’Ivoire durcit la législation sur la traite des personnes

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Le parlement de la République a mis en place un cadre légal relatif à la lutte contre la traite des personnes. Ces dispositions sont contenues dans la loi n°2016-1111 du 6 février 2017. Cette législation est l’aboutissement d’un processus politique et sociétal dont le point d’orgue reste la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Cette loi a pour objectif de prévenir et de réprimer la traite des personnes, de protéger et d’assister les victimes et les témoins mais aussi et surtout de faciliter la coopération nationale et internationale en matière de lutte contre cette pratique.

Le traite de personnes couvre un champ très large incluant le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes à des fins d’exploitation tout en prenant en compte le trafic illicite de migrants.

Par ailleurs, cette exploitation est faite à l’aide de menace, de contrainte, de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime, soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou commune de son auteur ou encore par enlèvement.

De ce fait, la loi n°2016-1111 du 6 février 2017 met en place un comité national de lutte contre la traite des personnes afin d’élaborer des stratégies nationales pour prévenir et protéger les témoins et les victimes de la traite des personnes.

Les auteurs ou les complices de la traite de personnes sont puni de peine d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et d’amende de 5 000 000 à 10 000 000 francs. La sanction est plus sévère si la personne est reconnue auteur de traite des personnes à l’égard des mineurs de moins de 18 ans. Celui-ci s’expose à des peines allant dix à vingt ans ainsi que d’amende de 10 000 000 à 20 000 000 de francs

Lire la loi 2016-1111 relative à la lutte contre la traite des personnes

Auteur

ZAN BENGEL ISAAC ARTHUR 
Juriste 
Pratique : Marchés publics, Droit public des affaires, Droit de la concurrence, Droit administratifs des biens,
Contentieux Administratif, Contentieux Constitutionnel, Droit fiscal.
Formation : Master en Droit public à l’Université Méthodiste de Côte d’Ivoire




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