Ghana : toute violation d’une disposition constitutionnelle n’entraîne pas l’annulation de l’action

272

Dans son jugement n°J1/29/2016 du 4 février 2016, la Cour suprême a énoncé le principe selon lequel, la divulgation au public d’une pétition visant à révoquer un juge de la Cour supérieure avant la fin de la procédure est inconstitutionnelle mais n’entraine pas l’annulation de l’action.

Ce principe ressort de l’action qui a été instituée par M. P. Dery, juge à la Cour d’appel du Ghana contre M. Tiger Eye Pi, juge en chef de la République du Ghana, et le Procureur général.

C’est en vertu des articles 2 (1) (b) et 130 (1) (a) de la Constitution que M. Dery avait introduit cette action. En effet, il avait reçu une notification du juge en chef, selon laquelle une pétition pour sa révocation lui avait été transmise par le Président de la République du Ghana. M. Dery devait donc répondre à ladite pétition avant la décision du juge en chef, même si la preuve prima facie est établie ou non.

Cependant, avant l’expiration de ce délai, le juge en chef a fait publier, dans les médias, les noms des magistrats, y compris celui de M. Dery, qui auraient été impliqués dans divers actes de corruption. En attendant, M. Tiger avait pris des mesures pour faire une large publicité desdites allégations par des projections publiques de la vidéo, par des réseaux sociaux et des journaux.

Sur ces faits, M. Dery a saisi la Cour suprême aux fins de déclarer que la publication des actes aux personnes non autorisées, avant la fin de la procédure par le juge en chef et Tiger Eye était  une violation de l’article 146 (8) et que les actes de procédures découlant de la pétition adressée au Président contre lui, était nul et non avenu pour violation dudit article.

Statuant sur les mérites des prétentions de M. Dery, la Cour suprême a jugé qu’il y avait une divulgation inconstitutionnelle de la pétition au public. Toutefois, cette divulgation n’aurait pas pour effet d’annuler la procédure de révocation. La Cour suprême a établi que l’article 146 de la Constitution dans son ensemble régit les procédures qui conduisent à la révocation des juges des Cours supérieures dès l’instant où le président accepte la pétition. Ce processus ne peut être tronqué que dans les termes clairement exprimés par l’article 146.

Pour lire le jugement, cliquez ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Kwabena Yeboah-Asuamah Kwarteng 




Laisser un commentaire