Congo-B : Cour Constitutionnelle -Avis du 03/05/2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat

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Avis n° 001-ACC-SVC/17 du 03 Mai 2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat

(Source : Journal Officiel n° 19 du jeudi 11 mai 2017)

La Cour Constitutionnelle,

Saisie par lettre en date, à Brazzaville, du 1er avril 2017 et enregistrée le 6 avril 2017 au secrétariat général de la Cour sous le n° CC-SG 01 par laquelle le président du Sénat transmet à la Cour, pour avis de conformité à la Constitution, le règlement intérieur du Sénat ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;

Vu le décret n° 2003-235 du 22 août 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ;

Vu le décret n° 2012-681 du 29 mai 2012 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle ; Vu le décret n° 2012-972 du 17 septembre 2012 portant nomination d’un membre de la Cour constitutionnelle ;

Vu le décret n° 2012-973 du 17 septembre 2012 portant nomination du président de la Cour constitutionnelle ;

Vu le décret n° 2012-974 du 17 septembre 2012 portant nomination du vice -président de la Cour constitutionnelle ;

Vu le décret n° 2015-822 du 6 août 2015 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle ;

Vu le décret n° 2004-247 du 28 mai 2004 portant nomination du secrétaire général de la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

I – Sur la régularité de la saisine

Considérant qu’aux termes de l’article 178 de la Constitution : « La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Premier ministre ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement »

Considérant que cette disposition énumère, entre autres autorités habilitées à saisir la Cour constitutionnelle, le président du Sénat, initiateur de la demande d’avis sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat soumis à l’examen de cette institution ;

Qu’ainsi, la présente saisine faite par le président du Sénat est régulière.

II – Sur la compétence de la Cour Constitutionnelle

Considérant que l’article 179 alinéa premier de la Constitution dispose que « La Cour constitutionnelle est saisie pour avis de conformité, avant la promulgation des lois organiques ou la mise en application du règlement interieur de chaque chambre du parlement » : qu’il s’ensuit que la Cour est compétente.

III – Sur le fond

Considérant que l’article 121 alinéa premier de la Constitution énonce « Chaque chambre du Parlement adopte un règlement intérieur qui détermine son fonctionnement, fi xe la procédure législative et les modalités de contrôle de l’action gouvernementale »;

Considérant que le règlement intérieur soumis à l’examen de la Cour constitutionnelle, par le président du Sénat, appelle les observations suivantes :

1) Sur les dispositions générales

– Article premier alinéa 2 du règlement intérieur :

Considérant que l’article 121 alinéa 2 de la Constitution dispose : « Le règlement intérieur de chaque chambre du Parlement, déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, a force de loi  organique » ;

Considérant que l’article premier alinéa 2 du règlement intérieur est ainsi libellé : « Le présent règlement intérieur qui a force de loi organique, régit l’organisation et le fonctionnement du Sénat » ;

Considérant que l’article premier alinéa 2 du règlement intérieur, qui ne précise pas que pour avoir force de loi organique la Cour constitutionnelle devrait déclarer ledit règlement intérieur conforme à la Constitution est, de ce fait, non conforme à la Constitution, qu’il convient de le réécrire de la manière suivante :
Article premier alinéa 2 (nouveau) – « Le règlement intérieur du Sénat, déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, a force de loi organique. Il détermine son fonctionnement, fi xe la procédure législative et les modalités de contrôle de l’action gouvernementale ».

– Article 5 alinéa 2 du règlement intérieur

Considérant que l’article 120 de la Constitution dispose : « Le Sénat est dirigé par un bureau qui comprend :
« – un président ;

« – deux vice-présidents ;

« – deux secrétaires ;

« – deux questeurs. »

Considérant que l’article 5 alinéa 2 du règlement intérieur du Sénat énonce :
« La première séance de la session inaugurale est présidée par le bureau d’âge jusqu’à la mise en place du bureau défi nitif » ; qu’il s’ensuit que l’article 5 alinéa 2 du règlement intérieur n’est pas conforme à la Constitution en ce qu’il fait état du bureau défi nitif’ non prévu par elle ; que cet article doit être réécrit comme suit :
Article 5 alinéa 2 (nouveau) – « La première séance de la session inaugurale est présidée par le bureau d’âge jusqu’à la mise en place du bureau du Sénat ».

2) Sur les pouvoirs et attributions du bureau

– Article 17 du règlement intérieur

Considérant que la Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ;

Considérant que l’article 17 du règlement intérieur prévoit : « Le Président du Sénat transmet au Premier ministre les actes, les décisions du Sénat et le saisit de tous les problèmes qui se posent dans le fonctionnement du Sénat » ; que cette disposition viole le principe de la séparation des pouvoirs et n’est, donc, pas conforme à la Constitution ; qu’il convient de la supprimer ;

– Article 18 alinéa premier du règlement intérieur

Considérant que selon l’article 119 de la Constitution : « Chaque chambre du Parlement est convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue de ses membres… »

Considérant que l’article 18 alinéa premier du règlement intérieur dispose :
« Le président du Sénat convoque le Sénat en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité des Sénateurs. » ;

Considérant que cet article 18 alinéa premier du règlement intérieur est contraire à la Constitution en ce qu’il ne précise pas la nature de la majorité requise lorsque le Sénat est convoqué en session extraordinaire à la demande de ses membres : qu’il y a lieu de le réécrire comme suit :

Article 18 alinéa premier (nouveau) – « Le président du Sénat convoque le Sénat en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des Sénateurs».

– Article 20 du règlement intérieur

Considérant que l’article 78 alinéa premier de la Constitution énonce : « En cas de vacance de la fonction de Président de la République, par décès ou par toute autre cause d’empêchement défi nitif, les fonctions de Président de la République, à l’exception des attributions mentionnées aux articles 82, 83, 86, 87, 88 alinéa 2, 89, 91, 92, 138, 162, 2l7 et 240, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat… »

Considérant que l’article 20 du règlement intérieur dispose : « le président du Sénat exerce provisoirement les fonctions de Président de la République, en cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou toute autre cause d’empêchement défi nitif à l’exception de celles mentionnées aux articles 82, 83, 86, 87, 88 alinéa 2, 89, 91, 92, 138, 162, 217 et 240 de la Constitution. » ;

Considérant que la Constitution ne vise pas la vacance de la Présidence de la République mais plutôt celle de la fonction de Président de la République ;
Considérant que la démission ne fi gure pas dans la Constitution comme cause d’exercice provisoire, par le président du Sénat, des fonctions de Président de la République ;

Considérant que l’exception à l’exercice des l’onctions de Président de la République par le président du Sénat, en cas de vacance, porte sur les attributions du Président de la République visées aux articles 82, 81, 86, 87, 88 alinéa 2, 89, 91, 92, 138, 162, 217 et 240 de la Constitution et non, comme indiqué à l’article 20 du règlement intérieur, sur les fonctions de Président de la République ; que, dans ces conditions, cet article 20 ancien du règlement intérieur mérite d’être réécrit comme suit :

Article 20 (nouveau) – « Le président du Sénat exerce provisoirement les fonctions de Président de la République en cas de vacance de la fonction de Président de la République par décès ou par toute autre cause d’empêchement défi nitif à l’exception des attributions mentionnées aux articles 82, 83, 86, 87, 88 alinéa 2, 89, 91, 92, 138, 162, 217 et 240 de la Constitution ».

– Article 21 alinéa premier du règlement intérieur

Considérant qu’aux termes de l’article 182 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle est composée de neufs (9) membres nommés ainsi qu’il suit :
« … deux (2) par le Président du Sénat » :

Considérant que l’article 21 alinéa premier du règlement intérieur du Sénat prévoit : « Le président élu Sénat propose la nomination de deux (2) membres de la Cour constitutionnelle »

Considérant que l’article 21 alinéa premier ancien du règlement intérieur doit être réécrit comme suit :

Article 21 alinéa premier (nouveau) « Le président du Sénat nomme deux (2) membres de la Cour constituticonnelle ».

3) Sur les groupes parlementaires

– Article 41 du règlement intérieur

Considérant que l’article 121 alinéa 2 de la Constitution dispose : « Un député ou un sénateur élit, présenté pur un parti politique ou un groupement politique, qui démissionne du parti politique ou du groupement politique en cours de législature perd sca qualité de député ou de sénateur. » ;

Considérant que l’article 41 du règlement intérieur énonce : « Tout sénateur élu au nom d’un parti ou groupement politique qui démissionne du groupe parlementaire de son parti ou groupement politique est déclaré démissionnaire de son parti. Dans ce cas, il perd sa qualité de sénateur conformément à l’article 112 alinéa 2 de la Constitution. » ; Considérant que le groupe de mots «groupe parlementaire». qui fi gure au texte de l’article 41 du règlement intérieur, est un ajout à l’article 112 alinéa 2 de la Constitution ; que l’article 41 du règlement intérieur est, ainsi, non conforme à la Constitution ;

Considérant que le même article 41 du règlement intérieur ne précise pas que la démission d’un sénateur du parti politique ou du groupement politique doit avoir lieu en cours de législature ; qu’ainsi l’article 41 du règlement intérieur n’est pas conforme à la Constitution et doit être réécrit ainsi qu’il suit :
Article 41 (nouveau) – « Tout sénateur élu, présenté par un parti politique ou un groupement politique, qui démissionne du parti politique ou du groupement politique en cours de législature, perd sa qualité de sénateur ».

– Article 55 alinéa 5 du règlement intérieur

Considérant que la Constitution en son article 134 dispose : « La durée du mandat des sénateurs est de six (6) ans renouvelable. »

Considérant que l’article 55 alinéa 5 du règlement intérieur prévoit que « Les commissions permanentes sont réaménagées en cas de besoin à chaque renouvellement du Sénat. » ;

Considérant qu’à défaut de renouvellement partiel du Sénat, cet article 55 alinéa 5 du règlement intérieur est superfétatoire ; qu’il convient de l’expurger du texte ;

– Article 59 du règlement intérieur

Considérant que l’article 122 alinéa 2 de la Constitution énonce : « Le compte rendu intégral des débats est publié au journal des débats… » ;

Considérant due l’article 59 du règlement intérieur, qui dispose que « La liste des membres des commissions est publiée au Journal offi ciel. », n’est pas conforme à la Constitution en ce que le journal des débats, et non le Journal offi ciel, est le seul canal de publication des actes internes au Sénat ; qu’il convient, dès lors, de réécrire cet article 59 ainsi qu’il suit :
Article 59 (nouveau) – « La liste des membres des commissions est publiée au journal des débats ».

4) Sur le régime des sessions

– Article 66 alinéa premier du règlement intérieur

Considérant que l’article 117 alinéa premier de la Constitution dispose : « Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit en trois sessions ordinaires par an sur convocation de son président :
« – la première session s’ouvre le 15 octobre et se termine le 23 décembre ;

«- la deuxième s’ouvre le 1er février et se termine le 10 avril ;

« – la troisième s’ouvre le 2 juin et se termine le 13 août ».

Considérant que l’article 66 alinéa premier du règlement intérieur énonce : « Le Sénat se réunit de plein droit en trois (3) Sessions ordinaires par an sur convocation du président du Sénat. Chaque session a une durée de soixante-dix (70) jours au moins… » .

Considérant que les dates de début et de lin de chaque session du Sénat sont clairement indiquées par la Constitution ; qu’il n’y a donc pas lieu de mentionner le nombre de jours relatifs à la durée de chaque session ; qu’il convient de réécrire cet article 66 alinéa premier du règlement intérieur de la manière suivante :

Article 66 alinéa premier (nouveau) « Le Sénat se réunit de plein droit en trois (3) sessions ordinaires par an sur convocation de son président :

« – la première session s’ouvre le 15 octobre et se termine le 23 décembre ;

« – la deuxième session s’ouvre le 1er février et se termine le 10 avril ;

« – la troisième sessions s’ouvre le 2 juin et se termine le 13 août ».

Article 68 alinéa 2 du règlement intérieur

Considérant que l’article 122 alinéa 2 de la Constitution dispose : « Le compte rendu intégral des débats est publié au journal des débats … »

Considérant qu’aux termes de l’article 08 alinéa 2 du règlement intérieur, « … Les comptes rendus des plénières sont annexés au journal des débats. »
Considérant que l’article 122 alinéa 2 de la Constitution prescrit que les comptes rendus des débats sont publiés au journal des débats et non qu’ils y sont annexés comme indiqué à l’article 68 alinéa 2 du règlement intérieur ; qu’ainsi, cet article 68 alinéa 2 ancien doit être réécrit de la manière suivante :
Article 68 alinéa 2 (nouveau) – « Les comptes rendus des plénières sont publiés au journal des débats ».

– Article 68 alinéa 3 du règlement intérieur

Considérant qu’aux termes de l’article 122 alinéa 2 de la Constitution, «… Toutefois, l’Assemblée nationale ou le Sénat peut siéger à huis clos …»

Considérant que l’article 68 alinéa 3 du règlement intérieur dispose : « le Sénat peut délibérer à huis clos… »

Considérant qu’il y a lieu de rendre cet article 68 alinéa 3 du règlement intérieur conforme à l’article 122 alinéa 2 de la Constitution en substituant le verbe « délibérer » à celui de « siéger » ainsi qu’il suit :
Article 68 alinéa 3 (nouveau) – « Le Sénat peut siéger à huis clos à la demande du Président de la République, du président du Sénat ou d’un tiers de ses membres ». 5) Sur le dépôt des projets et propositions de loi

– Article 92 alinéa premier

Considérant que l’article 148  alinéa 2 de la Constitution dispose : « Les projets et les propositions de loi peuvent, à la demande du Gouvernement ou de la chambre qui en est saisie, être envoyés, pour examen, à des commissions désignées à cet effet. »

Considérant que l’article 92 alinéa premier du règlement intérieur prévoit que : «Les projets et propositions de lois sont déposés sur le bureau du Sénat, imprimés ou dactylographiés et distribués à tous les membres du Sénat. Ils sont annoncés en séance plénière et envoyés aux commissions permanentes compétentes ou à des commissions ad hoc.» ;

Considérant que les projets et propositions de lois ne peuvent être envoyés aux commissions spéciales qu’à la demande du Gouvernement ou du Sénat ; que l’article 92 alinéa premier mérite d’être réécrit en deux alinéas comme suit :
Article 92 alinéa premier (nouveau) – « Les projets et propositions de lois sont déposés sur le bureau du Sénat, imprimés ou dactylographiés et distribués à tous les membres du Sénat. Ils sont annoncés en  séance plénière et envoyés aux commissions permanentes compétentes.
« Ils peuvent, à la demande du Gouvernement ou du Sénat, être envoyés, pour examen, à des commissions spéciales ».

– Article 94 alinéa premier

Considérant que l’article 146 alinéa premier de la Constitution dispose : « Les projets, les propositions de loi et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont irrecevables… »

Considérant l’article 94 alinéa premier du règlement intérieur énonce : « En aucun cas, ne sont recevables, ni les projets, ni les propositions de loi qui porteraient sur les matières qui relèvent du domaine du règlementaire » .

Considérant qu’en omettant de faire mention des amendements, l’article 94 alinéa premier du règlement intérieur n’est pas conforme à la Constitution, qu’il doit être ainsi reformulé :

Article 94 alinéa premier (nouveau) – « En aucun cas, ne sont recevables ni les projets et propositions de loi, ni les amendements qui porteraient sur les matières qui relèvent du domaine règlementaire ».

Article 104 alinéa 4 du règlement intérieur

Considérant que l’article 150 alinéa 4 de la Constitution dispose : « Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le Premier ministre, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, demande à l’Assemblée nationale de statuer défi nitivement ».

Considérant qu’aux termes de l’article 104 alinéa 4 du règlement intérieur, « Dans le cas où la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le Premier ministre peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer défi nitivement» ;

Considérant que l’article 104 alinéa 4 du règlement intérieur, qui rend facultative la demande du Premier ministre à l’Assemblée nationale de statuer  défi nitivement, est contraire à la Constitution qui en fait plutôt une obligation ; qu’il convient de le réécrire de la manière suivante :
Article 104 alinéa 4 (nouveau) – « Dans le cas où la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le Premier ministre, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, demande à l’Assemhlée nationale de statuer définitivement ».

6) Sur la révision constitutionnelle

– Article 151 alinéa premier du règlement intérieur

Considérant que l’article 240 alinéa premier de la Constitution dispose :

« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 151 alinéa premier du règlement intérieur, « Le Sénat a l’initiative de la révision constitutionnelle … » .

Considérant que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient plutôt aux sénateurs qu’au Sénat ; que cet article 15I alinéa premier du règlement intérieur doit être réécrit comme suit :
Article 151 alinéa premier (nouveau) – «  Les sénateurs ont l’initiative de la révision constitutionnelle dans les formes et conditions prévues aux articles 240 et 241 de la Constitution ».

– Articles 151 alinéa 2 , articles 152, 153, 154 et 155 du règlement intérieur

Considérant que l’article 86 de la Constitution énonce : « Le Président de la République a seul l’initiative des référendums. »

Que, dès lors, les dispositions des articles 151 alinéa 2, 152, 153, 154 et 155 du règlement intérieur relatives au référendum doivent étre expurgés dudit règlement intérieur en ce que ni le Sénat ni les sénateurs ne disposent d’aucune compétence en la matière ; qu’ainsi, la mention « DU REFERENDUM » dans le libellé du titre IV est sans intérêt de sorte que ledit titre doit être reformulé ainsi qu’il suit :

TITRE IV (NOUVEAU) : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

7) Sur les dispositions finales

– Article 208 du règlement intérieur

Considérant que l’article 179 alinéa premier de la Constitutton dispose que « La Cour constitutionnelle est saisie, pour avis de conformité, avant la promulgation des lois organiques ou la mise en application du règlement intérieur de chaque chambre du Parlement. » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 208 du règlement intérieur, « Le présent règlement intérieur du Sénat qui entre en vigueur sitôt après son adoption et avis de la Cour constitutionnelle, est immédiatement notifi é au Président de la République, au Premier ministre, à l’Assemblée Nationale, et publié selon la procédure d’urgence. »;

Considérant que l’article 208 du règlement intérieur ne fait pas référence à l’avis de conformité de la Cour constitutionnelle comme préalable à la mise en application dudit règlement intérieur : que cet article doit. en conséquence. être réécrit comme ci-après :
Article 208 (nouveau) – « Le présent règlement intérieur du Sénat, qui entre en vigueur sitôt après son adoption et avis conforme de la Cour constitutionnelle, est immédiatement notifi é au Président de la République,
au Premier ministre, à l’Assemblée nationale et publié selon la procédure d’urgence ».

EMET L’AVIS

Article premier – Le règIenient intérieur du Sénat, tel que soumis à la Cour constitutionnelle pour avis de conformité ne peut s’appliquer que sous réserve des modifi cations suivantes :

Article premier alinéa 2 (nouveau) – Le règlement intérieur du Sénat, déclare conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, a force de loi organique. Il détermine fonctionnement, fi xe la procédure législative et les modalités de contrôle de l’action gouvernementale.

Article 5 alinéa 2 (nouveau) – La première séance de la session inaugurale est présidée par le bureau d’âge jusqu’à la mise en place du bureau du Sénat.

Article 18 alinéa 1 (nouveau) – Le président du Sénat convoque le Sénat en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des sénateurs.

Article 20 (nouveau)- Le président du Sénat exerce provisoirement les fonctions de Président de la République en cas de vacance de la fonction de président de la République par décès ou par toute autre cause d’empêchement défi nitif à l’exception des attributions mentionnés aux articles 82, 83, 86, 87, 88 alinéa 2, 89, 91, 92, 138, 162, 217 et 240 de la Constitution.

Article 21 alinéa premier (nouveau) – Le président du Sénat nomme deux (2) membres de la Cour constitutionnelle.

Article 41 (nouveau) – Tout sénateur élu, présenté par un parti politique ou un groupement politique, qui démissionne du parti politique ou du groupement politique en cours de législature, perd sa qualité de sénateur.

Article 59 (nouveau) – La liste des membres des commissions est publiée au journal des débats.

Article 66 (nouveau) – Le Sénat se réunit de plein droit en trois (3) sessions ordinaires par an sur convocation de son président :

– la première session s’ouvre le 15 octobre et se termine le 23 décembre ;

– la deuxième s’ouvre le 1er février et se termine le 10 avril ;

– la troisième s’ouvre le 2 juin et se termine le 13 août.

– Arlicle 68 alinéa 2 (nouveau) – Les comptes rendus des plénières sont publiés au journal des débats.

Article 68 alinéa 3 (nouveau) – Le Sénat peut siéger à huis clos à la demande du Président de la République, du président du Sénat ou d’un tiers de ses membres.

Article 92 alinéa premier (nouveau) – Les projets et propositions de lois sont déposés sur le bureau du Sénat, imprimés ou dactylographiés et distribués à tous les membres du Sénat. Ils sont annoncés en séance plénière et envoyés aux commissions permanentes compétentes.

Ils peuvent, à la demande du Goouvernement ou du Sénat, être envoyés, pour examen, à des commissions spéciales.

Article 94 alinéa premier (nouveau) – En aucun cas, ne sont recevables ni les projets et propositions de loi ni les amendements qui porteraient sur les matières qui relèvent du domaine règlementaire.

Article 104 (alinéa 4 (nouveau) – Dans le cas où la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le Premier ministre, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, demande à l’Assemblée nationale de statuer défi nitivement.

Article 151 alinéa premier (nouveau) – Les sénateurs ont l’initiative de la révision constitutionnelle dans les formes et condilions prévues aux articles 240 et 241 de la Constitution.

TITRE IV (NOUVEAU) – DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Article 208 (nouveau) – Le présent règlement intérieur du Sénat, qui entre en vigueur sitôt après son adoption et avis conforme de la Cour constitutionnelle, est immédiatement notifié au Président de la République, au Premier ministre, à l’Assemblée nationale et publié selon la procédure d’urgence.

Article 2 – Sont supprimés les articles 17 ; 55 alinéa 5 ; 151 alinéa 2 ; 152 ; 153 ; 154 et 155 du règlement intérieur.

Article 3 – Le présent avis sera notifié au président du Sénat et publié au Journal officiel.

Délibéré  par la Cour constitutionnelle en sa séance du 03 mai 2017 où siégeaient :

Auguste ILOKI président
Pierre PASSI vice-président
Marc MASSAMBA NDILOU membre
Jacques BOMBETE membre
Delphine EMMANUEL ADOUKI membre
Jean Bernard Anaêl SAMORY membre
Justin BALLAY-MEGOT membre
Nadia Josiane Laure MACOSSO membre




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