L’Etat ivoirien pose des nouvelles normes sur le droit de la consommation

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La Côte d’Ivoire a entrepris une réforme de son dispositif légal sur la consommation. La loi n°2016-412 du 19 janvier 2017 est une avancé non-négligeable dans le cadre de l’assainissement et de la régulation du marché ivoirien.

Cette loi a pour objet la protection du consommateur mais aussi et surtout l’amélioration de la relation consommateur-professionnel. Elle est applicable à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et de services.

Elle fixe les règles relatives à l’information des consommateurs et aux conditions de formation des contrats en définissant les obligations générales dans phase précontractuelle, les délais de livraison, les pratiques commerciales réglementées et interdites, les dépôts de garantie, les clauses abusives, les interprétations et les formes des contrats.

La loi n°2016-412 du 19 janvier 2017 crée une commission chargée de la sécurité des consommateurs. Cette commission émet des avis et propose toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits et des services. Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services.

En outre, elle précise les modalités de crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier) et les structures en charge de la défense des consommateurs. Cette loi permet donc de combler les insuffisances des textes existants en permettant à l’Etat de mieux assurer la protection du consommateur d’une part, et en fournissant aux consommateurs les armes pour la prise en main de leur défense, d’autre part. Ainsi, elle organise la constitution et le fonctionnement des associations ou organisations de consommateurs. Elle prévoit que les consommateurs ont le droit et la liberté de se regrouper en associations ou organisations de consommateurs.

Par ailleurs, la loi relative à la consommation prévoit la création de la commission des clauses abusives chargée d’identifier dans les conventions, les clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. Celle-ci est placée auprès du ministre chargé du commerce.

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Auteur

ZAN BENGEL ISAAC ARTHUR 
Juriste 
Pratique : Marchés publics, Droit public des affaires, Droit de la concurrence, Droit administratifs des biens,
Contentieux Administratif, Contentieux Constitutionnel, Droit fiscal.
Formation : Master en Droit public à l’Université Méthodiste de Côte d’Ivoire




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