CCJA : arrêt n° 086/2017 du 27 avril 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi n° 063/2015/PC du 21 avril 2015 Affaire : Société MTN Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre : Société ORICEL SA dite Green-CI (Conseils : […]

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