CCJA : arrêt n° 085/2017 du 27 avril 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi n° 057/2015/PC du 13 avril 2015 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) (Conseil : Maître Jean Pierre THOMO, Avocat à la Cour) Contre : Monsieur MATIP […]

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