CCJA : arrêt n° 083/2017 du 27 avril 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi n° 107/2014/PC du 13 juin 2014 Affaire : Société des Transports Abidjanais dite SOTRA (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre : Société Distribution de Pièces Industrielles […]

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