CCJA : arrêt n° 081/2017 du 27 avril 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi n° 031/2014/PC du 28 février 2017 Affaire : Pierre AZAR (Conseils : BRYSLA et FOUMASSA KEITA, Hamidou KONE, Bassalifou SYLLA et Salif Moussa COULIBALY, Avocats à la Cour) Contre : Madame AZAR […]

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