Ghana : les enquêtes policières doivent être menées d’une manière qui ne porte pas atteinte aux poursuites pénales

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Dans son arrêt noH/0080/2017 du 30 mars 2017, la Haute Cour de justice (Division des droits de l’homme) a établi que toute conduite d’un enquêteur de la police qui a tendance à porter atteinte au droit d’un suspect ou d’un accusé à un procès équitable constitutionnellement requis viole   le principe de la présomption d’innocence et du droit à ne pas s’incriminer conformément à l’article 19 de la Constitution de 1992.

Ce principe se dégage du recours engagé par M. E. Addo contre le procureur général du Ghana et l’inspecteur général de la police (IGP).

En effet, à la suite des allégations de profanation d’une mineure de 15 ans et de l’obtention des images pornographiques de la dite mineure avec l’intention de les publier par un système informatique, Addo a été arrêté par la police et inculpé de profanation en vertu des articles 10 (2) de la Loi de 1960 sur les infractions pénales et autres, Loi 29, et de pornographie infantile en application des articles 136 (1a) et (1b) de la Loi de 2008 sur les transactions électroniques, Loi 772. Subséquemment, son téléphone mobile et son ordinateur portable ont été saisis par la police.

Au cours de leurs investigations, la police a, sans compromission, fait des efforts pour accéder au contenu du téléphone mobile et de l’ordinateur portable saisis. A plusieurs reprises, la police a amené Addo, muni des appareils électroniques saisis, à un certain nombre d’experts afin d’accéder à leur contenu.

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Sur ces faits, Addo a introduit une requête devant la Haute Cour pour faire respecter ses droits et libertés fondamentaux en rapport avec le droit à la vie privée, à la propriété, à un procès équitable et à l’éducation. 

Il a fait valoir devant la Haute Cour que son droit à un procès équitable était en train d’être enfreint. Il a ainsi été soutenu que contraindre Addo à assister la police dans son enquête criminelle en leur donnant accès aux mots de passe ou code secret du téléphone mobile et de l’ordinateur portable afin de leur permettre de fouiller ces objets constitue une violation de son droit à la liberté, à ne pas s’incriminer et son droit de ne pas être contraint à témoigner à son propre procès.

Ainsi, Addo a sollicité de la Haute Cour deux décrets : le premier pour empêcher le procureur général et l’IGP de cesser d’interférer à l’enquête. Et le second, pour que son ordinateur portable et de son téléphone mobile lui soit immédiatement restituer.

Statuant sur les demandes d’Addo, la Haute Cour a indiqué, au regard de la disposition constitutionnelle de l’article 19 que si un suspect ou un accusé serait présumé innocent au procès alors il doit être également présumé innocent à l’enquête criminelle. S’il ne peut être contraint de témoigner au procès, alors il ne doit pas être contraint de donner des renseignements ou des informations à l’enquête criminelle. Les enquêtes ne devraient pas se dérouler d’une manière qui tend à porter atteinte à la poursuite pénale prévue. Il n’est pas dans l’intérêt public qu’une enquête criminelle se déroule d’une manière contraire à la loi. Toute conduite d’un enquêteur de la police qui a tendance à porter atteinte au droit garanti par la Constitution d’un suspect ou d’un accusé d’avoir un procès équitable ne devrait pas être toléré car il équivaut à une violation du droit à un procès équitable, en particulier la présomption d’innocence et le droit à ne pas s’incriminer.

Par conséquent, la Haute Cour a déclaré que le droit d’Addo à la vie privée et à un procès équitable était sous la menace d’être violé par la tentative de la police d’accéder à son ordinateur portable et à son téléphone mobile sans mandat de perquisition d’un magistrat. Il a donc ordonné que l’IGP agissant par l’intermédiaire du policier chargé de l’enquête criminelle et du procureur, dépose l’ordinateur portable et le téléphone mobile auprès du greffier de la Cour de première instance jusqu’à la conclusion du procès pénal en attendant que le décret sollicité par Addo soit rendu.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Kwabena Yeboah-Asuamah Kwarteng 




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